Mise en oeuvre au Département de l’Hérault
- Par délibérations du 30 mars et du 27 avril 2009, le Département a mis en place l’assistance technique aux collectivités dans le domaine de l’eau. Ce service est organisé sous la forme d’une régie autonome sans personnalité morale pour permettre une intervention en dehors du champ strict des collectivités éligibles : de cette façon, le Département peut continuer à intervenir sur l’ensemble du territoire héraultais et ainsi poursuivre son action de préservation des milieux aquatiques et de la ressource en eau.
- Eligibilité revue chaque année; sont éligibles :
Les communes :
- Considérées comme rurales en application de l’article 3334-1 du CGCT.
- A l’exception de celles dont le potentiel financier est supérieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 5000 habitants.
Les EPCI :
- De moins de 15.000 habitants pour lesquelles la population des communes répondant aux conditions fixées par le paragraphe précédent, représente plus de la moitié de la population totale des communes qui en sont membres.
Les communes et EPCI :
- Peuvent continuer à bénéficier de l’assistance technique durant l’année qui suit celle au cours de laquelle ils ont cessé de remplir les conditions précédentes.
- Conventions avec les collectivités éligibles = condition pour intervention du Département.
Cartes d'éligibilité 2021
- Tarification dans l'Hérault :
Un tarif forfaitaire pour chacun des domaines :
Il prend en considération le coût du service, la subvention de l’Agence de l’Eau, la participation du Département, et une part résiduelle revenant à la collectivité.
Le Conseil Départemental détermine la tarification :
En respectant l’arrêté ministériel du 21 octobre 2008 explicitant les éléments de coûts et les modalités.
Forfait faible par rapport au coût réel : Délibération tarification 2017
(*) les prestations dont le montant calculé est inférieur à 210 € ne font pas l’objet de l’émission d’un titre de recette
