• LEMA (Loi sur l’eau et les Milieux Aquatiques) du 30/12/2006 - Article 73
• Décret du conseil d’état du 26/12/2007 : précise les conditions et missions de l’assistance technique départementale.
• Arrêté ministériel du 21/10/2008 : définition du barème de rémunération de la mission d’assistance technique.

Pour les communes éligibles : 
- Obligatoire pour le Département si demandé.
- Payantes pour les communes (budget eau).

Pour les communes non éligibles :
- Obligation de mise en concurrence et payante.