GEMAPI

GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)

La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) instaure une compétence obligatoire de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations attribuée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à partir du 1/01/2016, la compétence s'exerçant de plein droit à compter du 1/01/2018.

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