Mise en oeuvre au Département de l’Hérault

  • Par délibérations du 30 mars et du 27 avril 2009, le Département a mis en place l’assistance technique aux collectivités dans le domaine de l’eau. Ce service est organisé sous la forme d’une régie autonome sans personnalité morale pour permettre une intervention en dehors du champ strict des collectivités éligibles : de cette façon, le Département peut continuer à intervenir sur l’ensemble du territoire héraultais et ainsi poursuivre son action de préservation des milieux aquatiques et de la ressource en eau.

  •  Eligibilité revue chaque année; sont éligibles :

Les communes :
- Considérées comme rurales en application de l’article 3334-1 du CGCT.
- A l’exception de celles dont le potentiel financier est supérieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 5000 habitants.

Les EPCI :
- De moins de 15.000 habitants pour lesquelles la population des communes répondant aux conditions fixées par le paragraphe précédent, représente plus de la moitié de la population totale des communes qui en sont membres.

Les communes et EPCI :
- Peuvent continuer à bénéficier de l’assistance technique durant l’année qui suit celle au cours de laquelle ils ont cessé de remplir les conditions précédentes.
- Conventions avec les collectivités éligibles = condition pour intervention du Département.

Cartes d'éligibilité 2017

Communes Eligibles AEPCommunes Eligibles ACCommunes Eligibles ANC

  • Tarification dans l'Hérault :

Un tarif forfaitaire pour chacun des domaines
Il prend en considération le coût du service, la subvention de l’Agence de l’Eau, la participation du Département, et une part résiduelle revenant à la collectivité.

Le Conseil Départemental détermine la tarification
En respectant l’arrêté ministériel du 21 octobre 2008 explicitant les éléments de coûts et les modalités.

Forfait faible par rapport au coût réelDélibération tarification 2017 

Tarif AT

(*) les prestations dont le montant calculé est inférieur à 210 € ne font pas l’objet de l’émission d’un titre de recette  

Communication

Plaquette ATUne nouvelle plaquette pour l'assistance technique départementale dans le domaine de l'eau : le Département au service des collectivités rurales pour améliorer la gestion de leurs services publics d’eau potable et d’assainissement.

Cette assistance bénéficie en priorité aux territoires ruraux qui ne bénéficient pas des moyens humains, techniques, suffisants pour la gestion des services publics d’eau potable et d’assainissement. Elle prend la forme de missions variées sur les captages d’eau potable ou les stations d’épuration, et nécessite de nombreuses interventions sur le terrain.

Le Département répond ainsi à l’enjeu de préservation de l’eau et de notre environnement, et contribue à l’amélioration du cadre de vie des Héraultais.

Durant l'été 2014, les communes et établissements publics concernés ont été destinataires de la nouvelle plaquette de présentation de l’assistance technique dans le domaine de l’eau, compétence confiée au Département par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006.

Fleche ActusCommunes de l'Agence Adour Garonne

Cadre général de l’assistance technique

  • LEMA (Loi sur l’eau et les Milieux Aquatiques) du 30/12/2006 - Article 73
  • Décret du conseil d’état du 26/12/2007 : précise les conditions et missions de l’assistance technique départementale.
  • Arrêté ministériel du 21/10/2008 : définition du barème de rémunération de la mission d’assistance technique.

Pour les communes éligibles : 
- Obligatoire pour le Département si demandé.
- Payantes pour les communes (budget eau).

Pour les communes non éligibles :
- Obligation de mise en concurrence et payante.

Les missions d’assistance technique

Les missions d’assistance technique mises en œuvre dans l’Hérault portent sur les domaines suivants :

  • Assainissement collectif

- diagnostic des systèmes d’assainissement : réseau et stations
- autosurveillance des stations d’épuration
- élaboration des conventions de raccordement
- programmation des travaux
- évaluation de la qualité du service
- élaboration des programmes de formation des personnels

  • Assainissement non collectif

- élaboration des études de zonage
- mise en œuvre des contrôles
- exploitation des résultats pour la définition et la programmation des travaux d’entretien et d’amélioration des ouvrages
- évaluation de la qualité du service
- élaboration des programmes de formation des personnels

  • Protection de la ressource en eau

- protection réglementaire des captages
- protection des aires d’alimentation des captages

  • Missions transversales

- volet assainissement
- volet eau potable
- volet observatoire